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Sous-traitance : Connaissez-vous le paiement direct ?

L'action directe mentionnée par la loi du 31 décembre 1975, donne possibilité au sous-traitant de 1er rang agréé, de se faire payer les sommes dûes par l'entrepreneur principal dont celui-ci serait redevable malgré les relances d'impayés.

Ce qu'il faut savoir : cette procédure est soumise à certaines conditions qu'il faut scrupuleusement respecter et anticiper.

Notamment, cette action n'aie possible que pour tout contrat de sous-traitance dont le montant est supérieur à 600 €uros.

Par ailleurs, comme stipulé dans l'article 7 : Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.

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Remerciements Graphiste

Tous mes remerciements au graphiste pour la création du nouveau logo Nath-Assistance, ainsi que pour l'établissement de la charte graphique.

 

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