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ADMINISTRATIF

INFORMATIQUE

ACCOMPAGNEMENT

 

Conditions générales de vente

1 -     OBJET 

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Nath-Assistance, représentée par Nathalie VERROT (assistante technique) et de son Client, dans le cadre de missions externalisées de secrétariat, d’assistanat administratif, d’assistance informatique et de tous travaux internet, de bureautique et de rédaction (description ci-contre non exhaustive, non limitative). 

2 -     APPLICATION  

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. 

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV. 
 

3 -     LIEU ET DUREE D’INTERVENTION  

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de Nath-Assistance (son domicile), en télétravail, ou dans ceux du Client, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties. 

Aucun minimum d'heure n'est à réaliser. 

4 -     ENGAGEMENT  

Nath-Assistance engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande. 

Nath-Assistance, c’est 15 ans d’expérience en secrétariat/assistanat, spécifiquement dans le domaine du Bâtiment et Travaux Publics, à votre service. 

5 -     DEVIS ET VALIDITE DES COMMANDES  

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par Nath-Assistance sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer. 

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Nath-Assistance, par tout moyen à sa convenance, le devis incluant les présentes CGV au verso, sans aucune modification, dûment signé avec la mention "Bon pour accord", les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial. 

En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention devra préciser l’adhésion pleine et entière du Client auxdites CGV, figurant en ligne à l’adresse http://www.nath-assistance.com. 

Pour les professionnels, un acompte de 30 % peut être demandé à la signature du devis. Le solde sera réglé au comptant à réception de la facture. 

 

Le cas échéant, la transmission de documents nécessaires à la réalisation de la prestation (dans le cadre d’études, de métrés ou autre prestation nécessitant des éléments) de la part du client accompagnée d’une date de rendu souhaitée, vaut commande. 

A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, du règlement correspondant à l’acompte et, le cas échéant, des provisions de frais, Nath-Assistance se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. 

6 -     EXECUTION DES COMMANDES ET DELAI DE REALISATION  

Nath-Assistance s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté (le cas échéant, aux exigences du client) les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités. 

La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais. 

Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande. 

Le Client s’engage à mettre à la disposition de Nath-Assistance tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande. 

Chaque prestation est effectuée sur la base des éléments transmis par le client. Nath-Assistance se réserve le droit de refuser une prestation, dans le cas où les éléments transmis par le client seraient erronés, mensongers ou transmis à des fins frauduleuses. 

Toutes conséquences résultant de l’alinéa ci-dessus, ne saurait être imputable à Nath-Assistance. 

7 -     ASSISTANTE INDEPENDANTE TARIF  

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. 

Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de Nath-Assistance. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de Nath-Assistance sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme. 

De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, Nath-Assistance s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV. 

8 -     REMISES ET MAJORATIONS  

Une remise de 10 % sera appliquée pour tout parrainage (applicable une seule fois et non cumulable). 

9 -     DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION  

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué. 

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client à Nath-Assistance par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par Nath-Assistance et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de Nath-Assistance, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle. 

10 -     MODALITE DE REGLEMENT ET CONDITIONS D'ESCOMPTE  

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis. 

Nath-Assistance établit une facture à chaque fin d'intervention ponctuelle, ou mensuellement si le client en fait spécifiquement la demande. 

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s'effectue au comptant, à réception de chaque facture par virement bancaire. Le règlement en espèces contre récépissé, ou règlement CESU est accepté pour les particuliers, et sera encaissé en totalité à la fin de la mission. 

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé. 

11 -     PENALITES DE RETARD  

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros. 

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Nath-Assistance pourrait réclamer. 

En outre, Nath-Assistance se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. 

12 -     CONFIDENTIALITE