Sous-traitance : Connaissez-vous le paiement direct ?
- Le 19/01/2019
L'action directe mentionnée par la loi du 31 décembre 1975, donne possibilité au sous-traitant de 1er rang agréé, de se faire payer les sommes dûes par l'entrepreneur principal dont celui-ci serait redevable malgré les relances d'impayés.
Ce qu'il faut savoir : cette procédure est soumise à certaines conditions qu'il faut scrupuleusement respecter et anticiper.
Notamment, cette action n'aie possible que pour tout contrat de sous-traitance dont le montant est supérieur à 600 €uros.
Par ailleurs, comme stipulé dans l'article 7 : Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.
Nath-Assistance, vous propose ses services pour la gestion de vos relances d'impayés.
De part mon expérience dans le BTP et mes connaissances, je suis en mesure :
- d'appliquer cette procédure et de vous conseiller
- de fournir un suivi complet et détaillé par le biais d'un tableau de gestion simple
Cet accompagnement peut se révéler essentiel pour vos dossiers, dans le cadre de vos procédures de recouvrement.